Conditions générales de ventes

Champ d'application et objet du contrat :

Nous, L’atelier de Gigi, marque dont la propriété est celle de GLF SAS, représenté par Gildas Lepiller, Président Directeur Général, e-mail : Contact@latelier-de-gigi.fr. Proposons de nouveaux produits à la vente ("Produits") via notre boutique en ligne www.latelier-de-gigi.fr. 

Pour plus de détails sur les Produits concernés, veuillez-vous référer aux descriptions des Produits de notre site web. 

La société GLF sas vous demande donc à lire attentivement les clauses ci-après.
La société GLF sas vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter sur son site web L’atelier de Gig sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.

GLF est une SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social se trouve au 1235 route de paris à Franqueville Saint pierre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro de SIRET 823 872 957.

Les présentes conditions générales de ventes ne s’appliquent pas aux professionnels, autrement dit aux échanges B2B.

Les présentes conditions générales de ventes ne sont applicables qu’au site www.latelier-de-gigi.fr. Les présentes conditions générales de ventes ne sont donc pas applicables aux autres sites web propriété de GLF SAS.

ARTICLE 1 - Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société GLF sas et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés sur le site web de la société.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
La vente est réservée aux clients majeurs.
GLF sas se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le consommateur.

ARTICLE 2 - Caractéristiques des offres

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de GLF Sas.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles, pour une durée déterminée ; il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps.
La société GLF sas fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. La société GLF sas invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques. De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les quantités, les couleurs, la composition des biens achetés par le client.
La société GLF sas ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs.

Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

En conséquence, la société GLF sas ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs.

Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.

Les produits et services offerts à la vente sur le site de GLF sas peuvent être acquis et livrés en France et dans une liste limitée de pays. GLF sas se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des pays de livraison.

ARTICLE 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte d’éventuelles réductions et de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles.
GLF sas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur, sauf erreur de typographie ou d’omission.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au consommateur lors de la validation définitive de sa commande.

ARTICLE 4 - Commande

GLF sas se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Le consommateur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- Remplir un formulaire sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées pour s’inscrire et créer son compte client (civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, email et mot de passe) ou, s’il a déjà un compte client, donner son email et son mot de passe et valider son adresse de livraison et de facturation.
- Choisir son mode de livraison et son mode de paiement; si le consommateur a un bon de réduction, il doit saisir son code dans le champ prévu à cet effet.
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée.

La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le consommateur est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application des articles 9 et 10.

Conformément à l'article L221-5 et L111-1 du Code de la Consommation, la société GLF sas informe le consommateur qu'en cas de litige, il aura la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. Le médiateur, ANM Médiation, peut être saisi sur le site internet suivant : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php/

L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Par la validation de la commande, l’acheteur atteste avoir bien plus de la majorité dans son pays de résidence. 

GLF sas communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Si, en dépit de la vigilance de GLF, les produits sont indisponibles, la société GLF sas en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société GLF, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

ARTICLE 5 - Paiement

Le prix est exigible à la commande. Sauf indisponibilité du serveur, le paiement sera effectué immédiatement sur Internet par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou par un tout autres moyens de paiement electronique (paypal par exemple).

Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire. 

ARTICLE 6 - Sécurité des transactions

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site GLF sas utilise le service de paiement sécurisé de son choix. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques des serveurs de la société GLF. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

ARTICLE 7 - Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de sa commande.

La société GLF sas s’engage à livrer les produits commandés sous trente (30) jours à partir de la commande.

Conformément à la législation en vigueur (article L.114-1 du code de la consommation), si les articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :

GLF sas
1235 route de paris

76 520 Franqueville Saint Pierre

Le consommateur pourra alors demander son remboursement. Celui-ci s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 10.

Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander son remboursement. Celui-ci s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 10.

Les frais de la livraison sont offerts au consommateur dès quatre vingt (80) € d’achat.

Les biens livrés demeurent la propriété de GLF sas jusqu’au paiement intégral du montant de la commande. Tout risque de perte ou de détérioration des marchandises est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession de ces biens.

GLF sas se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 8 - Conformité des produits

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, dont le contenu est précisé à l’article 11.

Le consommateur vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler.

En cas de non-conformité du bien livré, la société GLF sas s’engage à échanger les produits défectueux ou non conforme. Si l’échange des produis est impossible, GLF sas s’engage à rembourser le consommateur.

Le consommateur peut aussi échanger tout article qui ne lui conviendrait pas dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande.

L’échange et le remboursement s’effectueront selon les modalités prévues à l’article 10.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception par lui du bien commandé.

Si le consommateur exerce son droit dans ce délai, la société GLF sas s’engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours, déduction faites des frais de livraison. Les frais de retour seront également à charge du client. Cas exceptionnel, dans le cas où le client recoit une marchandise détériorée, les frais d’échanges de la marchandise seraient alors entièrement prises en charge par GLF SAS. 

Le formulaire de rétractation est disponible sur le site internet, dans le compte personnel du client. 

ARTICLE 10 - Echange et Remboursement

1) Les échanges dans les hypothèses visées à l’article 8 seront réalisés dans la limite des stocks disponibles.
Les frais de livraison seront à la charge du consommateur pour toute commande inférieure à cent (100) €. Les frais de retour seront à la charge du consommateur pour toute commande. Les frais de réexpédition seront à la charge de GLF sas en cas d’échange des marchandises (hors Suisse, hors union européene).

2) Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7, 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé, sous réserve que le consommateur ait scrupuleusement suivi les règles et étapes de retour mentionnées ci-dessous et rappelées dans la rubrique « Demande de retour » du compte client.
Tout échange ou remboursement devra faire l’objet d’une demande, au choix:
• Par email à : contact @latelier-de-gigi.fr
• Par le biais du formulaire de contact de la rubrique « Nous contacter » du site internet 

• Par courrier papier à :
GLF sas
1235 route de paris 

76 520 Franqueville Saint Pierre

Tout retour ne suivant pas cette procédure verra son délai de traitement et son remboursement considérablement rallongés.

ARTICLE 11 - Garanties légales

Les produits proposés par GLF sas sont soumis aux garanties légales des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

Garantie légale de conformité : articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4 code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du code civil.

Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1646 Code civil :
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 12 - Bons de réduction

Selon les cas, les bons de réductions peuvent s'appliquer ou non sur les frais de port, selon décision de L’atelier de Gigi. Les bons de réduction ne sont pas cumulables avec d’autres bons de réduction. Les bons de réduction ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire. En cas de retour d’article pour des raisons non imputables à L’atelier de Gigi, les bons de réduction ne pourront plus être réutilisables à l’occasion d’un nouvel achat.

Les remboursements à la suite des retours porteront uniquement sur les sommes effectivement payées (et figurant sur la facture du client) à l’exclusion donc de la part réglée par le bon de réduction.

ARTICLE 13 - Cartes cadeau

Conditions d'utilisation d'une carte cadeau latelier-de-gigi.fr :
*Elle est valable sur notre site latelier-de-gigi.fr uniquement.
*Elle n'est pas transférable (toute somme non utilisée lors de votre commande sera perdue).
*Lorsque la valeur de votre carte cadeau est inférieure au montant total de votre commande, vous devez régler la différence.
*L'achat d'une carte cadeau ne peut être réglé par une autre carte cadeau.
*La validité d'une carte cadeau est d'un an à partir de sa date d'émission.

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de latelier-de-gigi.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GLF SAS.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de GLF SAS.

ARTICLE 15 - Responsabilité

GLF Sas, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient ou dommage imprévisible et insurmontable résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel qu’une rupture du service, une intrusion extérieure, une perte de donnée ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 16 - Informatiques et libertés

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir pris connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société GLF Sas. Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant un courrier papier à l’adresse du siège de la société GLF SAS.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société GLF SAS.

GLF sas a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître le consommateur lors de sa connexion sur son site. Le consommateur peut à tout moment désactiver l'utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

ARTICLE 17 - Loi applicable et règlement des litiges

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

En cas de litige, avec des professionnels et/ou des commerçants, ou avec un consommateur, les tribunaux de Rouen seront réputés seuls compétents.

3. Prix, frais de livraison, frais de retour

3.1. Le prix d'achat sera clairement communiqué au Client au cours du processus de commande. Tous les prix sont indiqués et payables en euros (€)(EUR) et comprennent la TVA légale. Les éventuels frais de livraison s’ajoutent au prix des Produits. Le prix d'achat est dû à la conclusion du contrat.

3.2. Les frais de livraison éventuels dépendent de la valeur de votre commande et du pays dans lequel elle doit être livrée. Les modalités exactes se trouvent dans les informations sur les frais de livraison lors du processus de commande et sur la page d'information "Livraison" de la boutique.

3.3. Les éventuels droits de douane ou taxes locales sont à votre charge.

3.4. Si un droit de rétractation existe et est exercé, les frais de retour sont à votre charge. 

3.5. Le paiement est effectué par le mode de paiement que vous avez choisi lors du processus de commande. Si nous confions le traitement du paiement à des prestataires tiers, par exemple Klarna ou PayPal, leurs conditions générales s'appliquent. 

3.6. Nous avons le droit de supprimer ou d'ajouter des modes de paiement. Les modes de paiement disponibles seront affichés sur notre boutique et avant la conclusion du contrat.

4. Conditions de livraison et réserve de propriété

4.1. Votre commande sera exécutée à la date de livraison indiquée dans le Courriel de Confirmation de Commande, sauf en cas d'événement indépendant de notre volonté. Si nous ne pouvons respecter la date de livraison en raison d'un événement indépendant de notre volonté, qui ne peut être évité et n'était pas prévisible, nous vous contacterons pour vous proposer une date de livraison révisée ou, le cas échéant et si vous l'acceptez, nous effectuerons des livraisons partielles. En cas de livraison partielle, vous ne supporterez que les frais de livraison encourus pour la première des livraisons partielles.

4.2. Les biens restent notre propriété jusqu'à ce que vous ayez payé le prix d'achat dans sa totalité.

4.3. Si nous ne livrons pas les biens à la date ou dans le délai indiqué, vous avez le droit de résoudre le contrat, par lettre avec accusé de réception ou par courrier électronique en utilisant les coordonnées indiquées à l'article 1 ci-dessus, à condition que vous nous ayez formellement demandé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique de procéder à la livraison dans un délai raisonnable et que nous n’ayons pas exécuté cette livraison dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la date à laquelle nous sommes informés d'une telle résolution, sauf si nous avons livré les Produits entre-temps. 

4.4. En cas d'annulation d'une commande, nous vous rembourserons la totalité du prix de votre achat et les frais de livraison, via le moyen de paiement utilisé lors de votre achat. Le remboursement aura lieu dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du contrat.

5. Droit de rétractation légal

Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation français, c'est-à-dire une personne physique qui n'agit pas à des fins professionnelles, vous bénéficiez d'un droit de rétractation légal conformément aux dispositions suivantes :

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la date de commande.

Le délai de rétractation expire après soixante jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier

GLF SAS,
1235 route de paris

76520 Franqueville Saint Pierre 

Email : contact@latelier-de-gigi.com

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l’expiration délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans les soixante jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer les biens ou nous les remettre sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les soixante jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de soixante jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ce bien.

Exclusion du droit de rétractation

Il n'y a pas de droit de rétractation pour les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de retrait

- À AVA & MAY GmbH, SPACES Spindlershof, Wallstr. 9-13, 10179 Berlin, e-mail : info@ava-may.fr :

- Je (nous) (*) vous notifie (notifions) par la présente ma (notre) (*) rétractation (rétractons) de mon (notre) (*) contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service ci-dessous (*),

- Commandé le (*)/reçu le (*),

- Nom du (des) consommateur(s),

- Adresse du (des) consommateur(s),

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),

- Date

(*) Biffer la mention inutile.

6. Garantie légale

7. Exclusion et limitation de la responsabilité

Notre responsabilité dans le cadre de ces CGV est la suivante :

7.1. Nous sommes responsables sans limitation en cas faute intentionnelle et faute lourde, ainsi qu’en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. 

7.2. Si vous êtes un commerçant, en cas de faute légère, nous ne sommes responsables que des manquements à une obligation contractuelle essentielle. Une obligation contractuelle essentielle au sens de la présente disposition est une obligation qui doit être exécutée pour rendre possible l'exécution du présent contrat et sur laquelle le cocontractant peut donc généralement compter. Si vous êtes un consommateur, nous ne sommes responsables que des manquements à nos obligations légales ou contractuelles

7.3. La responsabilité selon la clause 7.2 est limitée aux dommages directs et prévisibles (sauf en cas de fraude ou de faute lourde) au moment de la conclusion du contrat.

7.4. Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également en faveur de nos employés, agents et auxiliaires d'exécution.

8. Protection des données 

8.1. Notre Politique de Confidentialité explique quelles sont les données personnelles que nous recueillons, pourquoi nous les recueillons, comment nous les utilisons, les contrôles que vous avez sur vos données personnelles et les procédures que nous avons mises en place pour protéger votre vie privée.

8.2. Vous pouvez accéder à notre Politique de Confidentialité à l’adresse suivante : ava-may.fr/pages/politique-de-confidentialite

9. Divers

9.1. La langue contractuelle est le français.

9.2. Si certaines dispositions du présent contrat enfreignent en tout ou en partie le droit impératif ou sont nulles ou inefficaces pour d'autres raisons, les autres dispositions restent inchangées, sous réserve que les dispositions essentielles du présent contrat demeurent.

9.3. Si vous êtes un commerçant, les relations contractuelles entre vous et nous sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes un consommateur et que vous ne résidez pas en République fédérale d'Allemagne, la relation contractuelle est soumise exclusivement au droit de votre pays de résidence.

9.3. Si vous ne résidez pas habituellement en Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE, ou si vous êtes un commerçant au sens du code de commerce allemand (Kaufmann), ou si vous avez transféré votre domicile permanent à l'étranger après l'entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action, le lieu de compétence exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social. Si vous êtes un consommateur établi dans un État membre de l'UE, vous pourrez porter vos réclamations devant les tribunaux de votre lieu de résidence.